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C-72.1, r. 7 - Règlement sur les salles de paris

Article 7
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Texte complet
7. Tout paiement de droits est fait à la Régie et, sous réserve du dernier alinéa de l’article 5, est exigible lors de la présentation de la demande; ces droits sont non remboursables.
D. 1209-93, a. 7.
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